Conditions générales de vente

1. Dispositions préliminaires

1. Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations du prestataire et de l’utilisateur (ci-après le « client » ou « vous ») lors de l’utilisation du service portraitdemonpoilu.fr (ci-après le « service ») et de l’achat de portraits numériques.
2. À partir des photos téléversées par le client, le service crée de nouvelles images numériques à l’aide de l’intelligence artificielle (ci-après les « portraits »). Le portrait est un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
3. Si le client est un consommateur résidant en France, il bénéficie, en plus des présentes conditions, des droits prévus par le Code de la consommation et le Code civil, auxquels il ne peut être dérogé. Le contrat peut être conclu en langue française ou tchèque.

2. Fonctionnement du service

1. Le client choisit jusqu’à 12 styles de portrait et téléverse ses photos. Ni inscription ni carte de paiement ne sont nécessaires.
2. Nous créons gratuitement les trois premiers styles choisis sous forme d’aperçu en résolution réduite et avec un filigrane. L’aperçu est un échantillon gratuit ; il ne donne pas le droit d’utiliser l’image sans filigrane.
3. Après le paiement, nous mettons à votre disposition les portraits choisis en haute résolution et sans filigrane, prêts à être téléchargés. Les styles dont l’aperçu n’a pas encore été créé sont générés après le paiement, généralement en quelques minutes.
4. Les portraits sont accessibles via un lien unique, que vous voyez dans la barre d’adresse une fois les aperçus créés. Enregistrez ce lien et conservez-le précieusement – toute personne qui le connaît peut voir vos portraits. Si vous le perdez, notre service client peut le retrouver.

3. Les photos téléversées

1. Vous ne pouvez téléverser que des photos sur lesquelles vous détenez les droits nécessaires et avec le consentement de toutes les personnes représentées. Pour les personnes de moins de 16 ans, le consentement doit être donné par le parent ou le représentant légal.
2. Il est interdit de téléverser des photos qui enfreignent la loi ou les droits de tiers, qui montrent de la nudité, de la violence ou des mineurs dans un contexte inapproprié, ou qui servent à créer des contenus trompeurs sur une personne réelle.
3. Le client est responsable du contenu des photos téléversées. En cas de violation de ces règles, le prestataire peut annuler la commande et supprimer les données.

4. Prix et paiement

1. Le premier portrait de la commande coûte 16 €, chaque portrait supplémentaire 8 €. Les prix sont définitifs. Il s’agit d’un paiement unique, et non d’un abonnement.
2. Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay). Le contrat est conclu au moment où le paiement est validé. Le reçu de paiement est envoyé par Stripe à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement.

5. Livraison et régénération

1. Les portraits sont livrés sous forme électronique, en étant mis à disposition pour téléchargement sur la page de la commande, généralement quelques minutes après le paiement.
2. Pour chaque portrait acheté, vous disposez de 2 régénérations gratuites. La nouvelle tentative remplace la version précédente, téléchargez donc d’abord la version qui vous plaît.
3. Les portraits sont créés par l’intelligence artificielle. Le résultat est une interprétation artistique et peut ne pas être entièrement fidèle à l’original (par exemple détails des vêtements, arrière-plan, traits secondaires). Cela ne constitue pas en soi un défaut.
4. Les portraits achetés restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours à compter du paiement, après quoi nous les supprimons. Nous vous prions de les télécharger dans ce délai.

6. Droits sur les portraits

1. Vous pouvez utiliser les portraits achetés sans limitation à des fins personnelles – les imprimer, les partager sur les réseaux sociaux, les offrir. Pour un usage commercial (par exemple publicité, vente de produits avec le portrait), contactez-nous.
2. Les aperçus avec filigrane servent uniquement à évaluer si vous souhaitez acheter le portrait.
3. Les exemples de styles présentés sur le site sont illustratifs et créés par l’intelligence artificielle ; ils ne représentent pas de vrais clients.

7. Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, c’est-à-dire du paiement. Le délai est respecté si vous envoyez votre déclaration de rétractation avant son expiration.
2. Vous pouvez vous rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, le plus simplement par e-mail à [email protected] en indiquant le numéro de commande ou le lien vers celle-ci. Modèle (facultatif) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de portraits, commande n° …, date du paiement …, nom et prénom … », envoyé à l’adresse e-mail ci-dessus ou à l’adresse UnknownHorizons s.r.o., Na Folimance 2155/15, 120 00 Praha 2 – Vinohrady, République tchèque.
3. Nous vous rembourserons le prix payé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé. Après la rétractation, vous ne pouvez plus utiliser les portraits ni les mettre à la disposition de tiers.
4. Si, pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas du tout livrer un portrait, nous vous rembourserons intégralement le prix payé pour celui-ci, même sans rétractation.

8. Défauts et réclamations

1. Si vous estimez qu’un portrait est défectueux (par exemple il ne peut pas être téléchargé, il est endommagé ou ne correspond manifestement pas au style choisi ou aux photos téléversées), utilisez d’abord la régénération et, si nécessaire, écrivez-nous à [email protected] en joignant le lien vers la commande.
2. Nous traiterons votre réclamation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours. Selon la nature du défaut, nous créerons à nouveau le portrait ou nous vous rembourserons le prix ou une partie proportionnée de celui-ci.

9. Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le prestataire ayant son siège en République tchèque, l’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transfrontaliers est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, coi.cz. Vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu). Les signalements en matière de protection des consommateurs peuvent être adressés à la DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ainsi qu’à l’Inspection tchèque du commerce. Le contrôle en matière de protection des données personnelles est exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

10. Dispositions finales

1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
2. Le prestataire peut modifier les présentes conditions générales. Les contrats déjà conclus restent régis par la version en vigueur au moment de leur conclusion.
3. Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présentes conditions, le droit de la République tchèque s’applique. Ce choix de la loi applicable ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français.